Nous réalisons les démarches nécessaires à l’authentification de vos documents pour la France ou l’étranger. Le notaire en sa qualité d’officier ministériel, délégataire de la puissance publique, est habilité à certifier des documents en y apposant le sceau de l’Etat français.
Nous pouvons également certifier la signature apposée sur un document, afin d’attester que la signature est bien celle de la personne mentionnée dans le document.
Ces prestations peuvent être réalisées à la demande de nos clients et si besoin dans des délais réduits.
Dans une prochaine étape, prenez rendez-vous avec un notaire dans notre étude à Versailles ou à Paris.
Mon acte doit-il être légalisé ou apostillé ?
Lors de démarches administratives, il peut être demandé, que les documents établis sur le territoire d’un Etat soient revêtus de l’apostille ou légalisés pour être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.
La légalisation
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique.
En règle générale, c’est le ministère des affaires étrangères du pays d’où provient l’acte qui est compétent pour le légaliser.
L’apostille
L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.
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L’évolution de la légalisation : coutume internationale aux origines françaises vers l’apostille
En vue d’accenter le rayonnement de la marine marchande française, qui est l’une
des plus puissantes à l’époque, face à celle des Provinces Unies (les Pays-Bas), Colbert
prend une ordonnance royale en 1681 afin que soient vérifiées les marchandises
débarquées dans les ports français.
Aux termes de l’article XXIII de cette ordonnance, il est énoncé que « tous Actes expediez dans les Pays Etrangers où il y aura des Consuls, ne feront aucune foy en France, s’ils ne sont par eux légalisez. »
Les correspondants français dans les ports étrangers, armateurs le plus souvent, se voient confier la procédure de légalisation en apposant leur sceau sur des documents. Ces derniers deviennent alors les premiers consuls de France à l’étranger.
La légalisation est une coutume internationale fondée sur la réciprocité ; les pays avec lesquels la France commerce appliquent les mêmes dispositions les concernant.
Au cours des années 1900, compte tenu de l’essor des échanges internationaux, et notamment commerciaux, des instances sont créées afin de vérifier que l’autorité française qui a dressé un acte (un maire, un officier d’état-civil etc.) ait compétence pour se faire.
Le bureau des légalisations se voit confier cette tache, aujourd’hui rattaché au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Trois sceaux ainsi que trois signatures étaient alors
apposés sur chaque acte : celui de l’émetteur, d’une part, celui du bureau des légalisations, d’autre part, enfin, celui du consulat du pays de destination.
Face à l’expansion des échanges internationaux et dans une recherche de simplification de la procédure de légalisation, la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprime le sceau apposé par le consulat du pays de destination et porte création de l’apostille. Cette Convention est issue des travaux du juriste Georges Droz en 1959.
Aujourd’hui, pas moins de 130 pays ont adhéré à la Convention de la Haye de 1961, dont la Chine en 2023. La légalisation classique subsiste pour les autres pays non signataires.
En France, ce sont alors les services de la cour d’appel dont dépendent lesdits documents qui ont pour mission de traiter les demandes d’apostille.
Légalisation & Apostille : une compétence nationale unique depuis le 1 er mai 2025
Il ne s’agit pas d’un droit successoral mais d’un droit de créance contre la succession. Ce droit a une durée d’un an à compter du décès. Il porte sur le logement occupé effectivement à titre d’habitation principale par les deux partenaires à l’époque du décès.
Aux termes d’une ordonnance n°2020-192 en date du 4 mars 2020, portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, et par suite d’un décret n° 2021-1205 en date du 17 septembre 2021, l’apostille ainsi que la légalisation relèvent désormais, depuis le 1 er mai 2025, de la compétence des notaires et non plus des Cours d’Appel.
Le transfert de ces missions de service public aux notaires est une marque de confiance de la part de l’Etat, et nous devenons à ce titre des acteurs centraux dans la présentation de documents authentifiés à l’étranger.
Qu’est-ce que la légalisation et l’apostille ?
Lorsqu’il s’agit de présenter un document français auprès d’une autorité étrangère, l’apostille et la légalisation sont des procédures d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document. Ces procédures ont pour objet d’attester :
- la véracité de la signature de l’auteur du document ;
- la qualité et l’identité en laquelle le signataire du document a agi ;
- l’identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
Dans le cas où le pays concerné est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la formalité requise est l’apostille. A défaut, il s’agit de la légalisation, à l’exception des Etats ayant signé une convention les dispensant de cette formalité.
Quels sont les actes susceptibles d’être légalisés ou apostillés ?
Seuls les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d’un pays étrangers sont concernés par les procédures de légalisation ou de l’apostille. Si vous souhaitez présenter des documents authentifiés à l’étranger, notamment en vue d’acheter un bien immobilier, vous installer, étudier, travailler ou encore monter une
affaire, ces procédures font dorénavant l’objet d’une compétence nationale unique conférée au notariat.
Quels sont les pièces et/ou documents à fournir pour demander une légalisation ou apostille ?
Un ensemble de pièces et de documents sont indispensables, à savoir :
- Copie de la pièce d’identité recto-verso en cours de validité du demandeur ;
- Originaux des documents à légaliser ou à apostiller.
Par ailleurs, il convient de vous rapprocher de votre notaire selon le document à légaliser ou à apostiller car des informations complémentaires peuvent s’avérer nécessaires. A titre d’exemple, un extrait d’acte de naissance doit être daté de moins de trois mois. conférée au notariat.
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