Vivre à deux entraine des droits et des obligations, plus ou moins étendus en fonction du toit juridique sous lequel les personnes souhaitent cohabiter.
Les couples ont le choix entre le concubinage, le Pacs et le mariage. Nous sommes là pour vous expliquer les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque régime, pour que vous puissiez faire coïncider le cadre juridique de votre union avec votre situation actuelle et à venir.
Vous pourrez ensuite revenir vers nous pour le faire évoluer si besoin.
Les formes d’union
Concubinage
Union de fait× devoir de secours et assistance
× contribution aux charges
× solidarité des dettes ménagères
× imposition commune et solidarité de l’impôt
× choisir son régime adapté
× maintien dans les lieux en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du bail d’habitation
× fiscalité lourde des donations : taxation à 60%
× en cas de décès : pas héritier, pensez au testament
× fiscalité lourde des successions : taxation à 60%
× droit temporaire gratuit au logement
× droit viager sur le logement sous conditions
√ bénéfice de la couverture sociale du conjoint, uniquement pour remboursement de frais médicaux
× réversion de la pension retraite
√ rupture sans procédure requise
Mariage
Acte Juridique et solennel- √ devoir de secours et assistance
- √ contribution aux charges
- √ solidarité des dettes ménagères
- √ imposition commune et solidarité de l’impôt
- √ choisir son régime adapté
- √ maintien dans les lieux en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du bail d’habitation
- √ fiscalité allégée des donations
- √ en cas de décès : héritier l’un de l’autre
- √ exonération des droits de succession
- √ droit temporaire gratuit au logement
- √ droit viager sur le logement sous conditions
- √ bénéfice de la couverture sociale du conjoint
- √ réversion de la pension retraite
- √ divorce devant le juge ou notaire
Pacs
Union sous le sceau d’un pacte- √ devoir de secours et assistance
- √ contribution aux charges
- √ solidarité des dettes ménagères
- √ imposition commune et solidarité de l’impôt
- × séparation, option indivision
- √ maintien dans les lieux en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du bail d’habitation
- √ fiscalité allégée des donations
- √ en cas de décès : pas héritier, pensez au testament
- √ exonération des droits de succession
- √ droit temporaire gratuit au logement
- × droit viager sur le logement sous conditions
- √ bénéfice de la couverture sociale du conjoint
- × réversion de la pension retraite
- √ rupture par déclaration commune en mairie ou unilatérale par huissier au partenaire et copie à la mairie
Dans une prochaine étape, prenez rendez-vous avec un notaire dans notre étude à Versailles ou à Paris.
PACS : Votre partenaire est-il protégé en cas de décès?
La situation du partenaire survivant a été améliorée, sans pour autant faire de lui un héritier.
Attribution préférentielle du logement
Le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local lui servant d’habitation principale à l’époque du décès. Si la valeur du bien excède sa part dans la succession il devra payer la différence.
Droit temporaire au logement
Il ne s’agit pas d’un droit successoral mais d’un droit de créance contre la succession. Ce droit a une durée d’un an à compter du décès. Il porte sur le logement occupé effectivement à titre d’habitation principale par les deux partenaires à l’époque du décès.
Le testament, l’unique solution pour le rendre héritier
La conclusion d’un PACS ne crée pas de droits successoraux, c’est-à-dire que votre partenaire n’est pas un héritier. Ainsi pour le protéger, il est nécessaire de rédiger un testament à son profit. Attention, en cas de descendant, le partenaire ne pourra être gratifié que dans la limite de la quotité disponible.
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