S’installer à l’étranger demande d’être accompagné par un professionnel du droit afin d’anticiper les conséquences patrimoniales et fiscales de ce choix.
L’expatriation peut se dérouler pour une période déterminée ou indéterminée, avec dans cette hypothèse un contrat de travail qui peut être local.
Il est également essentiel d’être conseillé concernant la fiscalité des actifs transférés à l’étranger mais également de la fiscalité des avoirs qui demeurent en France.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur les étapes de l’expatriation et vous accompagner dans vos projets en France et à l’étranger.
Dans une prochaine étape, prenez rendez-vous avec un notaire dans notre étude à Versailles ou à Paris.
Attention au changement automatique de votre régime matrimonial
Votre régime matrimonial est fixé selon les règes prévues dans votre contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est la loi du pays de la première résidence habituelle après le mariage qui s’applique.
En cas d’installation dans un autre pays et dans l’hypothèse d’un mariage sans contrat de mariage préalable, votre régime matrimonial peut automatiquement être modifié et ce sans action pour autant de votre part.
La loi du pays d’installation va ainsi se substituer notamment dans les situations suivantes :
- Lorsque les époux s’installent pendant plus de 10 ans dans un pays,
- Lorsque les époux s’installent dans le pays dont ils ont la nationalité.
Cette mutation automatique est dangereuse. Dans la pratique, les époux peuvent être soumis à un régime matrimonial différent sans le savoir. En cas de divorce ou de succession, un contentieux pourrait naître entre les époux sur la qualification des biens acquis pendant le mariage. D’autre part, en cas de régime matrimoniaux multiples, il faudra établir plusieurs liquidations successives des patrimoines, selon des règles des différents pays. Là encore, le risque de contentieux entre les parties est élevé.
Expatriation : anticiper les conséquences patrimoniales, juridiques et fiscales
S’installer à l’étranger constitue une décision importante qui peut modifier durablement l’organisation juridique, patrimoniale et fiscale d’une famille.
Qu’il s’agisse d’une expatriation professionnelle, d’un projet entrepreneurial, d’une installation familiale ou d’un choix de vie, le changement de résidence vers un autre État doit être préparé en amont afin d’en mesurer les conséquences et d’anticiper les difficultés susceptibles de survenir.
L’expatriation ne signifie en effet pas nécessairement que l’ensemble du patrimoine quitte la France. Un patrimoine immobilier, des comptes bancaires, des placements financiers, des participations dans des sociétés ou encore des droits dans une succession peuvent demeurer en France alors même que leur propriétaire devient résident d’un autre État.
Une analyse globale de la situation est donc indispensable avant le départ.
Anticiper son changement de résidence
Le changement de résidence internationale peut avoir des conséquences sur de nombreux aspects de la vie patrimoniale et familiale.
Avant toute expatriation, il convient notamment d’examiner :
- la situation familiale et le régime matrimonial ;
- la résidence habituelle et la résidence fiscale ;
- les biens immobiliers conservés en France ou détenus à l’étranger ;
- les placements financiers et comptes bancaires ;
- les participations dans des sociétés françaises ou étrangères ;
- les donations déjà réalisées ou envisagées ;
- les dispositions testamentaires et l’organisation de la transmission ;
- les conséquences d’un éventuel retour en France.
Cette analyse doit être réalisée avant le changement de résidence, certaines décisions prises après le départ pouvant avoir des conséquences différentes selon le pays dans lequel la personne s’installe.
Le patrimoine situé en France après l’expatriation
L’expatriation ne fait pas disparaître les liens juridiques et patrimoniaux avec la France.
La conservation d’une résidence, d’un investissement locatif ou de tout autre actif immobilier en France peut notamment nécessiter une réflexion sur les modalités de détention, de gestion et de transmission de ces biens.
Il en va de même pour les actifs financiers, les participations dans des sociétés ou les droits susceptibles d’être transmis dans le cadre d’une succession ou d’une donation.
Le fait de devenir résident d’un autre État impose donc de réexaminer l’organisation globale du patrimoine, y compris les actifs qui demeurent en France.
Régime matrimonial et protection du conjoint
Le changement de résidence internationale peut également avoir des incidences sur le régime matrimonial applicable aux époux.
Selon la date du mariage, le lieu de résidence des époux, les éventuels changements de résidence intervenus au cours de leur vie et les dispositions qu’ils ont pu prendre, la loi applicable à leur régime matrimonial peut être amenée à évoluer ou à devoir être déterminée selon des règles internationales spécifiques.
Une expatriation constitue ainsi une occasion de vérifier que l’organisation patrimoniale du couple correspond toujours aux objectifs de protection du conjoint et de la famille.
Cette réflexion peut également s’inscrire dans une stratégie plus large de transmission du patrimoine, notamment au moyen d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux, d’un testament ou d’autres dispositions adaptées à la situation de la famille.
Donations et successions internationales
L’installation à l’étranger doit également conduire à anticiper les conséquences d’une éventuelle transmission du patrimoine.
Lorsqu’une personne réside dans un État différent de celui dans lequel sont situés tout ou partie de ses biens, plusieurs législations peuvent être susceptibles d’intervenir.
La détermination de la loi applicable à la succession, la situation des héritiers, la localisation des biens ainsi que les règles fiscales applicables doivent alors être étudiées avec attention.
La même vigilance s’impose en matière de donations : une donation réalisée avant ou après l’expatriation peut produire des conséquences différentes selon la résidence du donateur, celle du donataire, la localisation des biens transmis et les règles fiscales applicables.
Anticiper ces questions permet de sécuriser la transmission et d’éviter qu’une décision patrimoniale prise dans un seul État ne produise des conséquences inattendues dans un autre.
L’importance des conventions fiscales internationales
L’analyse fiscale d’une expatriation ne peut pas se limiter à la seule législation française.
Il est indispensable d’étudier les conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et l’État dans lequel le contribuable envisage de s’installer, lorsqu’une telle convention existe.
Ces conventions ont notamment pour objet de déterminer, selon les situations, quel État peut imposer certains revenus ou certains éléments de patrimoine et d’éviter ou de limiter les situations de double imposition.
Une étude approfondie doit notamment être menée sur les règles applicables en matière :
- d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;
- d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- de donations ;
- de successions.
L’analyse doit être effectuée en tenant compte à la fois du droit interne français, du droit interne de l’État d’accueil et des stipulations de la convention fiscale éventuellement applicable.
La résidence fiscale ne constitue donc qu’un des éléments de l’analyse : la nature des revenus, la localisation des biens, la résidence des membres de la famille, la structure de détention du patrimoine et les règles conventionnelles doivent également être pris en considération.
Un travail nécessairement pluridisciplinaire
Le notaire français joue un rôle essentiel dans l’anticipation et la sécurisation des conséquences juridiques et patrimoniales d’un projet d’expatriation.
Il convient toutefois de distinguer cette intervention de l’analyse de la fiscalité applicable dans l’État d’accueil.
Un notaire établi en France ne peut pas, par principe, connaître avec suffisamment de précision la législation fiscale de chacun des pays susceptibles d’être choisis pour une expatriation. Les règles fiscales sont propres à chaque État et sont susceptibles d’évoluer.
C’est pourquoi l’étude d’un projet d’expatriation doit être menée en coordination avec un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale, qui pourra analyser la situation au regard du droit fiscal français, du droit du pays d’accueil et, le cas échéant, des conventions fiscales bilatérales applicables.
Cette approche permet de croiser les différentes compétences et de disposer d’une vision complète du projet avant le changement de résidence.
Vous accompagner dans votre projet d’expatriation
Chez 60 FOCH Notaires, nous vous accompagnons dans l’analyse des conséquences juridiques et patrimoniales de votre projet d’expatriation.
Notre intervention permet notamment d’identifier les points nécessitant une anticipation particulière concernant votre patrimoine français, votre situation familiale, votre régime matrimonial ainsi que vos projets de donation et de transmission.
Lorsque l’analyse fiscale internationale le nécessite, nous travaillons en coordination avec un avocat fiscaliste spécialisé afin que les conséquences du projet soient étudiées dans leur ensemble.
L’objectif est de vous permettre de préparer votre expatriation avec une vision claire de votre situation, tant pour les actifs conservés en France que pour ceux qui seront détenus à l’étranger.
Vous envisagez de vous installer à l’étranger ?
Nous vous invitons à nous consulter suffisamment en amont de votre départ afin qu’une étude personnalisée puisse être réalisée et que, le cas échéant, les différents professionnels nécessaires à l’analyse de votre situation puissent être associés à votre projet.
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