J’optimise la transmission de mon entreprise familiale

Afin de conserver le caractère familial des PME et PME, il est possible de bénéficier d’un cadre très favorable pour la transmission de votre entreprise, appelé pacte Dutreil.

L’exonération d’une grande partie des taxes lors de la transmission permet ainsi à l’héritier repreneur de pouvoir poursuivre l’aventure entrepreneuriale. Toutefois les conditions sont strictes et demandent d’être conseillé tout au long de la transmission de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s’agit de la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises
individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les titres des sociétés holdings animatrices de groupes sont également concernés.

L’exonération de taxes concerne la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les repreneurs doivent prendre un engagement collectif de conservation des titres (2 ans). Dans certains cas, les repreneurs peuvent en être dispensés notamment si l’entreprise est dirigée par leur donateur.

Par ailleurs, ils devront également prendre un engagement lors de la transmission (par décès ou donation), chacun des héritiers, légataires ou donataires devant à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans.

Enfin, l’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Pour les entreprises individuelles, les conditions sont allégées afin là encore d’en faciliter leur transmission.

Quels sont les avantages fiscaux du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil permet d’obtenir un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation. Les taxes sont donc calculées sur 25 % de la valeur de l’entreprise transmise.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il vous conseille la solution la plus adaptée par rapport à votre situation personnelle et professionnelle.